Mentions Légales

Dernière mise à jour : Octobre 2025

1. Éditeur du site

Le présent site web est édité par :

Daniel Mouly Expert
Forme juridique : EI
Adresse du siège social : 48 avenue des Colonies - 33510 Andernos les Bains
Numéro SIRET : 381 889 120 00055
Numéro de TVA intracommunautaire : FR0K381889120
Téléphone : +33-613 97 15 94
Email : expert [@] danielmouly [.] fr

Expert de justice

Inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel de Bordeaux
Inscrit sur le tableau des experts près la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

Directeur de la publication

Daniel MOULY

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

Infomaniak Network SA
Avenue de la Praille, 26
1227 Carouge (Genève), Suisse
Téléphone : +41 22 820 35 44
Site web : www.infomaniak.com

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, etc.) est la propriété exclusive de Daniel Mouly Expert, sauf mention contraire.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de Daniel Mouly Expert.

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Protection des données personnelles (RGPD)

4.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est :

Daniel MOULY
Email : expert [@] danielmouly [.] fr

4.2. Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées via le formulaire de contact sont :

• Nom et prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone (facultatif)
• Message
• Adresse IP et horodatage (pour des raisons de sécurité)

Finalités du traitement :

• Répondre à vos demandes de contact
• Traiter vos demandes d'information sur nos services
• Prévenir les abus et le spam

4.3. Base légale

Le traitement de vos données personnelles repose sur votre consentement (article 6.1.a du RGPD) lors de l'utilisation du formulaire de contact, et sur l'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) concernant la sécurité et la prévention des abus.

4.4. Durée de conservation

Vos données sont conservées :

• Messages de contact : 3 ans à compter du dernier contact
• Logs de sécurité : 1 an maximum

4.5. Destinataires des données

Les données collectées sont destinées exclusivement à Daniel Mouly Expert. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers, sauf obligation légale.

L'hébergeur du site (Infomaniak) peut avoir accès aux données dans le cadre de l'hébergement technique, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

4.6. Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie
• Droit de rectification : corriger vos données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation : limiter le traitement de vos données
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
• Droit de retirer votre consentement : à tout moment

Pour exercer ces droits, contactez-nous :

Par email : expert [@] danielmouly [.] fr
Par courrier : À l'adresse du siège social

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

4.7. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données personnelles et empêcher leur altération, leur perte ou l'accès non autorisé par des tiers, notamment :

• Connexion sécurisée HTTPS/SSL
• Filtrage et validation des données
• Protection contre les injections et attaques XSS
• Hébergement chez un prestataire certifié (Infomaniak - ISO 27001, ISO 14001)
• Sauvegardes régulières

5. Cookies

5.1. Cookies utilisés

Ce site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement :

• Cookie de session PHP : nécessaire au fonctionnement du formulaire de contact et à la protection anti-spam. Durée de vie : session de navigation.

Aucun cookie de traçage, de mesure d'audience ou publicitaire n'est utilisé sur ce site.

5.2. Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Cependant, cela peut impacter le bon fonctionnement du formulaire de contact.

6. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites web. Nous ne pouvons être tenus responsables du contenu de ces sites tiers ni de leur politique de confidentialité.

7. Responsabilité

Les informations fournies sur ce site le sont à titre informatif. Nous nous efforçons de maintenir ces informations à jour et exactes, mais ne pouvons garantir l'exhaustivité, la précision ou l'actualité du contenu.

Daniel Mouly Expert ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du site
• De l'indisponibilité temporaire du site pour des raisons de maintenance ou cas de force majeure
• Des virus qui pourraient infecter votre équipement informatique

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

9. Déontologie professionnelle

En tant qu'expert de justice, nous sommes soumis aux règles déontologiques définies par :

• Le Code de procédure civile (articles 232 à 248)
• Le Code de procédure pénale (articles 156 à 169)
• Les règles de déontologie établies et publiées par le CNCEJ (Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice)

Nos activités de conseil et formation sont exercées dans le respect :

• Des règles de confidentialité et secret professionnel
• De l'indépendance et de l'impartialité
• Des normes et bonnes pratiques en matière de cybersécurité

10. Contact

Pour toute question concernant ces mentions légales ou vos données personnelles :

Email : expert [@] danielmouly [.] fr